Conditions d’utilisation de la plateforme en ligne www.car4you.ch
1. Généralités
car4you, plateforme du commerce suisse de véhicules, a pour l’objectif la présentation de véhicules d’occasion et neufs de toutes marques, de revendeurs ou de particuliers, au consommateur final. car4you transmet les renseignements des revendeurs concernant les véhicules et leur entreprise, ainsi que les informations des annonceurs privés. Sur la base de ces informations, la personne intéressée peut alors envoyer une demande au revendeur ou au particulier. car4you permet un contact direct entre les fournisseurs de votre choix, mais ne permet pas d’achat de véhicules sur Internet.
2. Utilisation de la base de données des véhicules
car4you permet aux personnes intéressées de recevoir par Internet des informations gratuites sur les véhicules d’occasion et neufs des revendeurs et des personnes privées. Par l’utilisation de la base de données des véhicules, les personnes intéressées acceptent expressément les présentes conditions d’utilisation.
3. Prestations en faveur des personnes intéressées
Il est par ailleurs possible de prendre contact avec de nombreux revendeurs de véhicules en Suisse et de trouver les spécialistes adéquats pour des prestations de service relatives aux véhicules.
L’utilisation privée de la page d’accueil www.car4you.ch est gratuite. Lorsque les contenus ou les images provenant de cette Homepage sont insérés dans une ‘page’ privée, reproduits d’une autre manière (par exemple copie des données sur un disque dur, etc.), retraités ou utilisés autrement, une autorisation écrite préalable doit être demandée à car4you en fournissant des indications générales sur la publication ou l’utilisation prévue, etc.
L’ensemble des offres, des prestations de services, des informations, des logos, des marques d’entreprises, des images, des designs, des textes et des programmes présentés sur les sites Internet liés à www.car4you.ch sont protégés sur le plan des droits d’auteur pour car4you ou pour ses partenaires de coopération. En l’absence d’autres droits et réserves de propriété, ils sont la propriété de car4you ou de ses partenaires de coopération. Toute infraction aux droits de propriété sera poursuivie devant les tribunaux.
4. Aucune garantie d’exactitude dans le contenu des informations transmises
car4you s’efforce de garantir l’exactitude et l’actualité de toutes les données mises à disposition. car4you n’assume toutefois aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des contenus des données sur les véhicules et sur les entreprises qui sont transmises par les revendeurs automobiles ou par les personnes privées coopérant avec car4you en termes d’actualité, d’exactitude ou d’exhaustivité des données ainsi que pour les éventuelles erreurs de typographie et de transmission. car4you n’est pas responsable des contenus de la base de données. Toute responsabilité de car4you en relation avec l’inexactitude des informations est expressément exclue.
La même exclusion de responsabilité est applicable à tous les sites Internet liés par des hyperliens auxquels www.car4you.ch renvoie.
5. Responsabilité de car4you
car4you n’est responsable, envers les personnes intéressées, d’aucun dommage qu’elles subiraient de par l’utilisation de la base de données des véhicules ainsi que des sites Internet reliés par des hyperliens ; en ce sens, la personne intéressée agit à ses propres risques et périls.
car4you n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité du service par suite de pannes du/des serveur/s ou d’Internet ou de ses parties.
car4you n’est pas responsable des dommages qui découleraient de l’utilisation abusive des données transmises de même que des dommages qui surviendraient du fait que les contenus de la base de données seraient limités ou falsifiés.
6. Service aux personnes intéressées
Aidez-nous à continuer à développer nos prestations de services en votre faveur : envoyez-nous un courrier électronique à info@car4you.ch pour toute suggestion relative à la conception de notre page Web ou à une amélioration du service, etc. ou pour nous signaler une erreur.
En tant qu’entreprise de services, nous sommes reconnaissants pour toute aide et indication de votre part.
Etat au : 23.9.2011
Conditions générales d’affaires de car4you (Suisse) SA (CGA)
§ 1 Généralités
(1) car4you (Suisse) SA, 8002 Zurich, exploite, sur sa plateforme Internet www.car4you.ch, un portail de véhicules sur lequel à la fois des personnes privées et des clients commerciaux peuvent déposer / visualiser des annonces dans le domaine des véhicules d’occasion et neufs et où ils peuvent prendre en considération les services qui en découlent.
(2) Dans ce contexte, car4you se présente exclusivement en tant que média. Les informations qui peuvent être appelées par le portail des annonces sont préparées par des tiers et ne constituent pas des offres contraignantes de car4you. Une éventuelle conclusion de contrat intervient exclusivement entre le client qui a mis l’annonce et le client qui a accepté l’offre contenue dans cette annonce. L’acceptation du contrat est donc à indiquer au donneur d’ordre cité dans l’annonce, jamais envers car4you. car4you n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit en ce qui concerne l’exactitude et la légalité des informations contenues dans les annonces. car4you n’est ni le représentant ni le mandant du client.
§ 2 Etendue du contrat et validité
(1) Les CGA s’appliquent à l’ensemble des prestations que car4you fournit aux clients par l’intermédiaire du portail (en ce qui concerne les autres prestations de services de car4you envers les revendeurs, ce sont les « CGA pour revendeurs » qui sont applicables, celles-ci pouvant être consultées sur l’Extranet des revendeurs sous www.car4you.ch dans sa dernière version en vigueur). En transmettant ses annonces, le client atteste avoir pris connaissance des CGA et donner son consentement à leur contenu.
(2) Les éventuelles CGA du client ne sont pas considérées comme acceptées et sont donc inapplicables, à moins que car4you n’ait consenti expressément à leur validité par écrit.
§ 3 – Etendue des prestations/Conclusion du contrat
(1) Pour pouvoir poster une annonce sur le portail d’annonces de car4you, le client doit soit s’inscrire par lui-même, soit se faire inscrire par les collaborateurs ou par les auxiliaires (Callcenter, Hotline, etc.) de car4you (inscription en ligne). Une recherche de véhicules sur le portail ne requiert aucune inscription en ligne.
(2) Le client autorise l’affichage d’une annonce sous la forme d’une saisie individuelle du texte de l’annonce à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui lui seront donnés dans le cadre de l’inscription en ligne. A la demande du client, la publication de l’annonce peut également être effectuée par les collaborateurs de car4you ou par ses auxiliaires.
(3) En cas de dépose des annonces par lui-même, le client sera piloté étape par étape au travers du menu. Avant la libération et l’activation de l’annonce, il existe la possibilité de contrôler et de corriger une dernière fois le texte de l’annonce. En cas de saisie incomplète, le client sera prié encore une fois de réaliser une saisie correcte. Tout changement dans le texte de l’annonce ne sera possible après l’activation de l’annonce que selon les dispositions du § 10. Par l’activation, le client atteste que le texte de l’annonce peut être publié tel qu’il a été saisi. Le client reçoit ensuite une confirmation de sa saisie, de la durée et du prix convenus.
Après l’activation, le texte de l’annonce peut être consulté par les articles de menu « mycar4you ». Pour parvenir dans « mycar4you », il faut que l’annonceur se soit d’abord loggé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe dans la rubrique « S’inscrire ». L’annonce sera désactivée automatiquement à l’expiration de la durée convenue, sauf si le client demande une prolongation du délai.
(4) Le contrat relatif à la publication des annonces naît de l’acceptation de l’offre du client (= la transmission du texte de l’annonce désiré) par car4you. L’acceptation de l’offre par car4you s’effectue soit par courrier électronique, soit par pop-up, soit par la fourniture de la prestation de service effective.
(5) La publication de l’annonce est limitée à la forme proposée à chaque fois (format, champs, étendue du texte, etc.).
(6) Les annonces seront désactivées automatiquement à la fin de l’échéance et supprimées par car4you au bout de 3 mois.
(7) Outre les annonces payantes, les clients privés ont la possibilité de publier gratuitement deux annonces au même temps au maximum. Les annonces gratuites ont une durée de validité de 30 jours et n’apparaissent que sur le site www.car4you.ch ainsi que dans l’application car4you. Les annonces gratuites peuvent être prolongées moyennant paiement
§ 4 Droit de refus
(1) car4you se réserve le droit de refuser les offres des clients sans indication des motifs. car4you peut opérer des modifications mineures sans le consentement préalable du client lorsque celles-ci ne constituent notamment pas des changements dans le contenu de l’annonce. car4you n’acceptera aucune offre de la part de personnes mineures ou aux capacités légales réduites.
(2) Les annonces qui portent atteinte à des intérêts légitimes de tiers (droits de brevets, d‘auteurs ou de marques, etc.) ou qui contreviennent à des dispositions légales ou administratives peuvent être supprimées immédiatement sans information préalable et sans droit au remboursement de la rétribution.
(3) car4you est habilité à se retirer avec effet immédiat du contrat resp. de parties de prestations qui ne sont pas encore fournies pour de justes motifs ; un juste motif peut notamment être invoqué lorsque
- le traitement de la carte de crédit ou le service téléphonique en vue du paiement de l’annonce n’est pas effectué ou lorsque la facture n’est pas payée ;
- le client poursuit des activités illégales, harcelantes ou dommageables pour la plateforme car4you ;
- les indications du client étaient fausses et elles auraient pu déboucher sur un refus de l’offre en cas de prise de connaissance (par exemple minorité de la personne) ou le client a perdu ultérieurement sa capacité légale ou commerciale.
§ 5 Obligations du client
(1) Le client est responsable de la saisie exhaustive et correcte sur le plan du contenu des annonces qu’il saisit lui-même et doit charger un éventuel matériel photographique dans un état impeccable au format défini dans le menu. car4you n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des annonces ou des changements fournis par téléphone. Tous dommages survenant en raison d’une transmission tardive et incomplète ou par des moyens d’annonce inadéquats sont assumés exclusivement par le client.
(2) Le client est seul responsable du contenu, notamment de l’exactitude, de l’actualité et du respect légal de l’annonce (documents texte et photo). Le client s’engage à respecter scrupuleusement les lois en vigueur ainsi que les droits des tiers. car4you est habilité, sans y être contraint, à vérifier les annonces en termes de respect de la loi comme d’influence sur les droits des tiers.
(3) A partir de l’activation de l’annonce et jusqu’à l’expiration de l’échéance convenue, il appartient au client de procéder à la mise à jour de l’annonce (par exemple la désactivation d’annonces périmées).
(4) Le client délie de tout dommage et de toute plainte car4you contre toutes prétentions de tiers qui seraient soulevées à l’encontre de car4you en raison du contenu de l’annonce. Cela s’applique également aux frais de défense juridique.
(5) Le client a l’obligation de conserver secrets son nom d’utilisateur, son mot de passe ainsi que toutes les données qui permettraient un accès non autorisé à son Online Account et à les protéger contre des accès non autorisés de tiers. car4you n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation non autorisée ou abusive du nom d’utilisateur ou du mot de passe du client. Le client est également responsable pour des tiers qui utiliseraient les prestations de service de car4you par son Account. Le client a l’obligation d’annoncer immédiatement à car4you toute utilisation éventuelle non autorisée ou abusive de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. car4you est habilité à gérer des listes des adresses IP.
(6) Le client s’engage à ne pas utiliser sous forme abusive les informations et les données reçues par l’intermédiaire du portail d’annonces de car4you. Figure notamment parmi les utilisations abusives le fait de se servir des informations et des données reçues à des fins commerciales pour des services similaires à ceux offerts par car4you.
§ 6 Droits sur les annonces
(1) Le client a l’autorisation de disposer librement des éventuels droits de protection contenus dans le matériel de l’annonce (par exemple des droits sur les images, les marques et d’auteur) et il donne par la présente l’autorisation à car4you de les utiliser dans le cadre de la satisfaction du contrat.
(2) car4you acquiert la totalité des droits de valorisation sur toutes les annonces créées par lui. En l’absence de convention contraire convenue par écrit, aucune cession des droits de valorisation ne survient en faveur du client ni d’une agence active en sa faveur du fait du paiement de la rétribution par le client, notamment pour la création du Online Layout par car4you. Dans la mesure où l’annonce publiée par car4you a été créée par le client lui-même (saisie en propre) / par une agence agissant en sa faveur, le client accorde par la présente à car4you le droit d’utilisation exclusif et intransmissible de publication de l’annonce. L’al. 1 s’applique ici par analogie. Le droit d’utilisation comprend notamment aussi le droit de se protéger en son propre nom contre des utilisations illicites de droit d’auteur par des tiers dans le cadre de la publication / de faire également valoir, le cas échéant, les droits en résultant par voie de justice.
§ 7 Activation de l’annonce
L’activation survient immédiatement après la saisie intégrale de l’ensemble des informations et des moyens d’annonce requis pour la publication.
§ 8 Rétribution, demeure
(1) Le montant de la rétribution découle de la liste de prix en vigueur qui peut être visualisée sous www.car4you.ch sous « Insérer ». La totalité des prix s’entend, en l’absence d’indication contraire, avec la taxe légale sur la valeur ajoutée. Tous les frais et taxes (notamment la TVA) sont calculés sur la base de la situation légale alors en vigueur. Au cas où les autorités en charge des taxes prescriraient ultérieurement des impôts ou des taxes supplémentaires, ceux-ci seraient à la charge du client.
(2) Le paiement survient par carte de crédit.
(3) En cas de retard dans le paiement de la facture, des intérêts de retard seront facturés au client. Par ailleurs, le client doit rembourser tous les frais éventuels de rappel et d’encaissement ainsi que les frais d’avant-procès incombant pour la poursuite des prétentions de car4you.
(4) La retenue de paiements ainsi que l’imputation des créances du client contre des créances de car4you sont exclues sous réserve que car4you ne soit pas insolvable, que la contre-créance soit en relation légale avec l’engagement du client, qu’elle soit constatée par un tribunal ou qu’elle ait été reconnue par car4you. Le client n’est pas habilité à retenir des paiements par suite de livraison totale incomplète, de prétentions de garantie ou de manquements.
§ 9 Lieu de la publication
(1) La publication de l’annonce survient à la fois sur les pages Internet de car4you,sur les pages Internet des partenaires de coopération et sur l’application mobile de car4you.ch
(2) car4you est par ailleurs autorisée, sans y être contrainte, à diffuser les annonces par d’autres voies, notamment par courrier électronique, par fax ou par téléphone. car4you est en outre habilitée, sans y être contrainte, à publier les annonces dans tout autre média papier au libre choix de car4you (ou à les faire publier par des tiers). Il s’agit ici de prestations supplémentaires et volontaires de car4you pour lesquelles le client ne subit aucun frais supplémentaires, à moins que ces prestations média supplémentaires n’aient été offertes en complément de la plateforme contre une majoration et qu’elles aient été commandées explicitement par le client.
(3) Toutefois, l’alinéa 2 ne s‘applique pas dans le cas où le client aurait, avant de mandater car4you, demandé directement une annonce imprimée auprès d’un partenaire de coopération qui offrirait également la publication sur le portail d’annonces de car4you en tant que prestation complémentaire. Dans ce cas, le partenaire de coopération correspondant est le seul partenaire contractuel du client. Ces CGA sont applicables par analogie pour la publication de l’annonce par car4you. Le client sera informé spécifiquement de la validité de ces CGA par le partenaire de coopération. Cela s’applique par analogie dans le cas où le client aurait demandé une annonce papier spécifique auprès d’un partenaire de coopération après la publication d’une annonce sur le portail d’annonces.
(4) Le client déclare vouloir désirer la publication de ses annonces exclusivement par car4you et par ses partenaires de coopération. car4you ne peut pas garantir que les annonces publiées sur la plateforme ne seront pas copiées, reliées et/ou publiées sous forme supplémentaire à l’aide de liens dissimulés en tant qu’offre propre d’autres fournisseurs Internet en dépit du fait que car4you s’efforcera, dans le cadre des possibilités techniques et légales, de limiter une copie, un lien ou un framing tels que décrits. Le client concède déjà à cet effet à car4you toutes les déclarations d’approbations éventuellement requises. Toutefois, si un linking ou un framing non autorisés devaient se produire, le client ne pourra pas se retourner contre car4you pour en tirer une quelconque prétention.
§ 10 Modification du texte de l’annonce
(1) A partir de l’activation de l’annonce par le client, un changement dans le texte de l’annonce n’est possible que dans la mesure des dispositions suivantes.
(2) Les modifications qui concernent l‘identité de l’objet de l’annonce et qui aboutiraient à un présenter autre véhicule sont interdites. Par contre, les détails du véhicule peuvent être modifiés en tout temps avec l’article de menu « mycar4you ».Pour parvenir dans « mycar4you », il faut que l’annonceur se soit auparavant loggé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe dans la rubrique « S’inscrire ».
§ 11 Garantie et responsabilité
(1) car4you garantit à chaque fois une restitution correspondante et la meilleure possible de l’annonce conformément aux standards techniques usuels.
(2) Toutes garanties et responsabilités quelconques de car4you sont exclues pour les erreurs de fonctionnement qui seraient provoquées par une utilisation non conforme du client, un logiciel ou du matériel de présentation inadéquats (par exemple le navigateur) ou par d’autres raisons suite à la manipulation par l’utilisateur de supports de données, de systèmes d’exploitation, de bases de données, de logiciels serveur d’autres fournisseurs ou fabricants, de virus en tous genres ou de conditions d’exploitation ou de transport inadéquats ainsi que d’erreurs de fonctionnement dans la connexion Internet ou par suite à des offres incomplètes ou non mises à jour sur des serveurs de proxy ou par suite d’une panne sur le serveur de la plateforme de car4you qui ne durerait pas plus de 24 heures pendant la publication convenue par contrat.
(3) En cas de restitution défaillante de l’annonce par la faute de car4you, le client a droit à une annonce impeccable en remplacement, mais uniquement dans l’étendue de la demande d’origine. Si car4you n’y est pas favorable ou n’est pas en mesure de le faire, si car4you la refuse ou est retardée au-delà des délais appropriés pour une raison dont car4you est responsable ou bien si la publication d’une annonce de remplacement n’intervient pas pour d’autres motifs, le client peut demander une réduction proportionnelle du prix de l’annonce (réduction).
(4) car4you est responsable des dommages qui ont été causés intentionnellement ou par négligence grave lorsque cela est avéré dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour faute légère est exclue lorsqu’aucune disposition légale contraignante ne s’y oppose. Le remplacement des dommages consécutifs et des pertes de patrimoine, les économies non réalisées, les pertes d’intérêts, le bénéfice perdu et les dommages découlant de prétentions de tiers envers car4you sont exclus dans tous les cas dans toute la mesure permise par la loi.
car4you n’assume toutefois expressément aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité du service Internet par suite de pannes de/des serveurs ou d’Internet ou de parties d’entre lui. car4you n’est pas non plus responsable des dommages découlant de l’utilisation abusive des données transmises ni pour les dommages qui en découlent du fait que les contenus de la base de données sont publiées uniquement sous forme limitée ou falsifiée.
(5) car4you n’est responsable ni de la réussite déterminée de l’annonce ni de l’exactitude, de l’exhaustivité ni de l’adéquation de la chose offerte ni de la survenance d’une opération.
(6) car4you n’est pas responsable d’un comportement qui porterait fondamentalement atteinte au contrat dans la mesure où cette infraction serait provoquée par de la violence ou par d’autres circonstances qui ne relèvent pas du domaine d’influence du donneur d’ordre.
(7) Une responsabilité quelconque de car4you envers le client est, indépendamment du motif juridique, limitée à hauteur du montant du contrat.
(8) Le client est responsable de l’ensemble des dommages subis par car4you dont le client ou un tiers qui lui est redevable serait responsable conformément aux dispositions légales.
§ 12 Droit de retrait/Désactivation anticipée de l’annonce
(1) Fondamentalement, le client dispose du droit de désactiver son annonce en tout temps après sa création. Cela sera notamment le cas après une vente réussie lorsque le client souhaite éviter des demandes complémentaires de la part d’autres personnes intéressées.
(2) En saisissant ses données d’enregistrement, le client peut opérer lui-même la désactivation. De manière alternative, celle-ci peut être réalisée par les collaborateurs de car4you ou par ses auxiliaires (notamment l’exploitant de la hotline).
(3) Une telle désactivation anticipée ne constitue en aucun cas un retrait du contrat étant donné que car4you a déjà fourni la prestation convenue puisqu’une annonce saisie est considérée comme réalisée et libérée pour publication sur les serveurs de car4you. Ainsi, aucun remboursement de la rétribution versée ne peut survenir, pas même sous forme au pro rata par rapport à une éventuelle durée de publication.
§ 13 Protection des données
(1) car4you enregistre les données saisies par le client lors de la conclusion du contrat. Celles-ci peuvent être modifiées en tout temps par l’utilisateur lui-même en faisant appel à ses données d’accès à la plateforme.
(2) L’annonceur autorise car4you à intégrer ses données, telles que, par exemple, les données d’annonce en ligne et les données d’annonce papier, y compris les éléments qui en font partie, tels que les textes, les graphiques, les images, les plans, etc. sur www.car4you.ch ainsi que sur d’autres services en ligne et hors connexion, de même que dans de tels services de tiers. Il n’existe aucun droit à publication au sein de ces médias (voir le § 9), indépendamment de celles réservées et payées sous forme avérée par le client. car4you se réserve le droit d’interrompre, de modifier ou d’empêcher totalement la publication au sein du média de publication sans conséquences financières, quelle qu’en soit la raison. De la même manière, car4you peut utiliser les données d’annonce pour d’autres buts qui lui sont propres et pour ceux de tiers, par exemple la création de statistiques, ou les publier d’une autre manière et les enregistrer et les traiter à cette fin. Le client consent expressément à cette remise directe et/ou indirecte des données requises pour l’utilisation d’applications de tiers par l’application de car4you.ch dans la(es) application(s) de tiers ainsi qu’à l’enregistrement de telles données dans leur(s) base(s) de données. car4you s’engage à respecter les dispositions en vigueur de la protection des données. car4you ne peut pas garantir totalement la confidentialité, l’impossibilité de falsification ni l’authenticité des données publiées en ligne par le client (voir le § 11). Le client prend connaissance de ce que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions de protection des données comparables à celles de la Suisse.
(3) Afin de garantir la protection requise des données, le client s’engage à garder secret son mot de passe personnel. Le client doit supporter par lui-même tous les inconvénients qui découleraient de l’atteinte à cette obligation.
§ 14 Liens
L’adresse Internet www.car4you.ch ainsi que l’ensemble des sous-pages contiennent des liens vers d’autres sites Internet. car4you ne supporte et n’assume aucune responsabilité pour le contenu de ces sites Internet. car4you souligne expressément que les contenus atteignables et interrogeables au travers du portail d’annonces de car4you qui ne sont pas des contenus en propre de car4you ne sont soumis à aucun contrôle, à la fois sur le plan du contenu et sur le plan technique (virus, etc.). Seul le fournisseur du site auquel il est fait référence est responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment des dommages qui découleraient de l’utilisation des informations liées.
§ 15 Utilisation d’applications de tiers
Le client accepte les conditions d’utilisation correspondantes à ces applications lors de chaque utilisation des applications de tiers intégrées dans les applications et/ou la plateforme en ligne de car4you.ch.
§ 16 Dispositions finales
(1) L’ensemble des communications, informations, rappels, fixations de délais ou autres explications importantes sur le plan juridique entre car4you et le client requièrent la forme écrite pour être valables sur le plan juridique, le fax et le courrier électronique étant suffisants.
(2) Droit applicable et for : le contrat relève du droit suisse. Le lieu d’exécution ainsi que le for pour les éventuels litiges entre les parties est Zurich. car4you est toutefois également habilitée à poursuivre le client au domicile de ce dernier ou devant d’autres autorités compétentes.
(3) Au cas où des dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient inapplicables, le reste du contenu de ce contrat n’en serait pas affecté. Les partenaires contractuels feront en sorte de trouver par consentement mutuel un régime qui soit le plus proche possible des dispositions inapplicables.
car4you (Suisse) SA
Bürglistrasse 6, 8002 Zurich
Tél. 043 499 18 88
Fax 043 499 18 89
info@car4you.ch
www.car4you.ch
Etat au: 23.09.2011